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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

EN DATE DU 17 MARS 2023

 

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de la plateforme Tokimo. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par Tokimo.

 

1. PRÉAMBULE

1.     (A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TOKIMO en date du 17 mars 2023 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme TOKIMO.

2.     (B) La Plateforme TOKIMO est la propriété exclusive de la société TOKIMO, SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue de Bassano 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 915 310 106 (ci-après dénommée « TOKIMO »).

3.     (C) TOKIMO est une société en cours de régulation par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sous l’agrément PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) N°(en cours) et agent prestataire de services de paiement inscrit au registre des agents financiers (regafi) sous le N°(en cours). Cet agrément nous permet de fournir les services de financement participatif, c’est-à-dire le placement sans engagement ferme d’obligations émises par des Porteurs de Projets, ainsi que la réception et la transmission d’ordres d’Investisseurs portant sur ces obligations. Le Site permet ainsi de :

-       Mettre à disposition sur la plateforme les informations relatives au projet, la description du projet, les conditions d’émission des obligations, les risques liés à l’investissement et toutes les informations relatives aux porteurs de projets.

-       Assurer le placement des offres d’obligations émises par les Porteurs de Projets et ce, auprès des Investisseurs.

-       Une fois l’opération finalisée, le porteur de projet reçoit les fonds collectés auprès des investisseurs.

-       Le porteur de projet doit rembourser les obligations émises selon les modalités convenues avec les investisseurs. Il doit également payer des intérêts sur les obligations à un taux convenu au préalable.



La mission de TOKIMO à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de créances émis par des sociétés. TOKIMO pré-sélectionnera des offres de Titres de Créances (obligations), selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme TOKIMO, publiera sur la Plateforme TOKIMO les offres sélectionnées, mettra à la disposition des sociétés financées ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme TOKIMO. TOKIMO assurera ensuite une mission « post-collecte » consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dûs.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

●      Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

●      Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.

●      Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme TOKIMO.

●      Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TOKIMO applicables au Membre / à l’Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme TOKIMO par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre / Investisseur.

●      Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Titres de Créances.

●      Documentation Réglementaire : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de fiche d’information clés sur l’investissement conformément au Règlement européen 2020/1503.

●      Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme TOKIMO.

●      Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme TOKIMO contenant les informations à jour sur le Membre / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme TOKIMO en vue d’une souscription éventuelle aux Titres de Créances émis par elles.

●      Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

●      Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme TOKIMO.

●      Investisseur non averti : désigne, conformément à l’article 2 du Règlement 2020 / 1503, tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti.

●      Investisseur averti : désigne, conformément à l’article 2 du Règlement 2020 / 1503, toute personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou toute personne physique ou morale ayant l’accord du prestataire de services de financement participatif pour être traité comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure décrite au cours du test de pré-qualification.

●      Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme TOKIMO, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.

●      Montant Maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Réglementaire.

●      Montant Minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Réglementaire.

●      Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

●      Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

●      Partie : désigne TOKIMO et/ou tout Membre et/ou tout Investisseur.

●      Période de Collecte : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Financée, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

●      Plateforme TOKIMO : désigne la Plateforme TOKIMO accessible sur www.app.tokimo.eu ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par TOKIMO pour réaliser la Souscription et le Montant Souscrit.

●      Services : désigne l’activité de prestataire de financement participatif de TOKIMO consistant en la présélection d’offres de Titres de Créances (obligations) et de mise en ligne sur la Plateforme TOKIMO selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme TOKIMO, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme TOKIMO.

●      Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme TOKIMO.

●      Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.

●      Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

●      Test d’adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par TOKIMO pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

 

●      Titres de Créances : désigne les obligations disponibles à la souscription sur la plateforme, elles peuvent prendre la forme d’obligations simples à taux fixe, d’obligations convertibles à taux fixe, d’obligations simple à taux variable et sous la forme d’obligations convertibles à taux variable.

 

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

• les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur la partie publique de la Plateforme TOKIMO ;

• les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint et a recours aux Services ;

• les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des souscriptions.

Le Membre / L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme TOKIMO.

 

4. ACCÈS À LA PLATEFORME TOKIMO

TOKIMO a élaboré et mis en place la Plateforme TOKIMO qui assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’émettre des Titres de Créances.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme TOKIMO les informations suivantes :

1. les conditions générales de la Plateforme TOKIMO ;

2. les mentions légales

3. la politique de confidentialité

4. les risques liés aux investissements sur la plateforme

5. le lien vers les Conditions Générales du prestataire bancaire Lemonway

6. la présentation de la Plateforme TOKIMO, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle TOKIMO adhère;

7. une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant)

8. Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif terminées

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme.

 

4.2 Accès aux pages à accès restreint – ACCÈS AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux pages à accès restreint

TOKIMO a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme TOKIMO, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

Tout Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme TOKIMO, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme TOKIMO et procéder à chacune des démarches suivantes :

1. L’internaute doit remplir son adresse e-mail, définir son mot de passe, accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance et doit également cocher la case “En cas d'investissement, j'ai conscience des risques de pertes partielles ou totale du capital.”, la possibilité de cocher la case “Je souhaite être tenu au courant par mail de l'actu des projets.” et la case “J’accepte que mon adresse électronique soit transmise aux partenaires MonCercleImmo, CWML&Partners, CW Academy et Durabilis Capital (LCDI) de la société TOKIMO à des fins de prospection commerciale par courrier électronique ou à des fins d'authentification au sein de sa propre base de données.”.

2. l’Internaute doit ensuite remplir l'ensemble des champs obligatoires, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, téléphone, ville et pays de naissance, nationalité, résidence fiscale et adresse postale).

3. Le Membre est averti par la Plateforme TOKIMO qu’il devra valider son statut Investisseur en communiquant en version électronique (via l’interface de la Plateforme TOKIMO) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme TOKIMO, à savoir : (i) pour une personne physique : copie de deux pièces d’identité en cours de validité, (ii) pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, une copie des statuts signés et la copie de deux pièces d'identité en cours de validité du représentant légal.

Une fois ces informations collectées, le prestataire bancaire Lemonway  se charge de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tokimo se charge de valider l’adéquation du profil du Membre avec les Offres de Financement Participatif.

4. Après validation, l’Internaute est redirigé vers une page de la Plateforme TOKIMO, comportant le Questionnaire d’adéquation (comportant des questions sur les revenus, le patrimoine, les connaissances, l’expérience en matière d’investissement, les objectifs d’investissement etc.) permettant à TOKIMO de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ;

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme TOKIMO est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués, il obtient le statut de Membre. La Plateforme TOKIMO informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.

TOKIMO ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et TOKIMO ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint.

 

 

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation

Conformément à l’article 21 du Règlement 2020 1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, TOKIMO procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme TOKIMO. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme TOKIMO, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, TOKIMO lui accordera le statut d’Investisseur et lui donnera la possibilité de procéder à une Souscription mais l’informera avant chaque souscription que la plateforme lui déconseille d’investir au-dessus d’un certain montant.

L’Investisseur a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages à accès restreint.

Tout Investisseur doit préalablement être Membre.

 

4.2.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Après son identification, sera accessible au Membre une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, comprenant :

1.     le détail de l’Offre de Financement Participatif (le nom de l’émetteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, le montant nominal, l’indication de la destination des sommes récoltées à l’issue de l’offre, etc.),

2.     La dénomination sociale de la Société Financée sera indiquée dans le détail de l’Offre de Financement Participatif. Dans le cas où la Société Financée ne donnerait pas son accord de communiquer cette information, la dénomination de cette dernière sera affichée comme confidentielle dans le détail de l’Offre de Financement Participatif et sera indiquée dans le documentation réglementaire et le contrat d’émission à l’ouverture de la collecte,

3.     la description détaillée de l’activité de la Société Financée et ses perspectives,

4.     le plan d’affaires de la Société Financée,

5.     les informations relatives à la situation financière et juridique de la Société Financée et leurs perspectives,

6.     les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés de la Société Financée,

7.     la Documentation Réglementaire.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, TOKIMO ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

TOKIMO complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :

  1. les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,

  2. les règles appliquées en cas de sur souscription,

  3. les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,

  4. les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Réglementaire disponible sur la Plateforme TOKIMO sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé “Documentation réglementaire” présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme TOKIMO, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Réglementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

 

 

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1 Demande de Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur un bouton dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Ce bouton sera uniquement accessible aux Investisseurs.

Les informations complètes des projets sont mises à la disposition de tous les investisseurs pré-qualifiés (qu’ils soient avertis ou non) avant le début de la phase de collecte. Durant cette phase dîtes de découverte, ces derniers pourront accéder à la totalité des éléments leur permettant de prendre connaissance du projet et de définir s’ils souhaitent se positionner dessus ou non.

 

 

4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de souscription.

Cette fenêtre contient les éléments suivants :

1.     l’Investisseur peut saisir un ordre ferme de Souscription en nombre de Titres de Créances ou en montant en euros correspondant à un nombre entier de Titres de Créances,

2.     l’Investisseur peut cocher une case reconnaissant que son questionnaire d’adéquation est à jour “Je confirme que les données de mon questionnaire sont à jour” et qu’il est conscient des risques que comporte cet investissement “Je suis conscient des risques encourus par mon investissement.”

3.     TOKIMO se charge ensuite de vérifier la place disponible sur le projet avant de générer le bulletin de souscription.

4.2.4.3 Confirmation de l’ordre de Souscription

Au terme du passage de l’ordre, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de l’ordre de Souscription passé par l’Investisseur présenté sous la forme d’un bulletin de souscription.

L’Investisseur peut à tout moment décider d’annuler l’ordre de souscription, ou modifier son ordre de souscription et dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres

Si l’Investisseur décide de confirmer l’ordre de Souscription : il doit cocher la case “j’ai lu et j’accepte le document ci-dessus” faisant référence au bulletin de souscription. Ensuite il recevra automatiquement un code à saisir sur son téléphone portable. Code qu’il devra ensuite saisir sur la plateforme TOKIMO. Il lui sera demandé ensuite de signer dans le cadre prévu à cet effet et cliquer sur l’icône « Confirmer ».

L’Investisseur recevra ensuite un mail de confirmation de souscription avec ce même bulletin de souscription signé en pièce jointe.

4.2.4.3.1 le rôle de Lemonway

 

Lemonway est une entreprise française, agréée par l’ACPR et domiciliée en France.

Pour les Investisseurs Tokimo : Lemonway crée un compte de paiement pour les utilisateurs Tokimo, appelé “portefeuille”. Les investisseurs pourront alimenter leur compte en ligne par carte bancaire, virement et prélèvement. En cas de souscription, l’argent investi par l’Investisseur sera directement prélevé de son portefeuille. Avant d’investir, l’Investisseur devra donc s’assurer d’avoir l’argent disponible sur son portefeuille Tokimo. Tokimo se réserve le droit de clôturer les comptes de paiements de certains utilisateurs jugés inactifs par la plateforme.

Dans la collecte des projets : Pendant le déroulement d’une campagne, les fonds sont placés sur un compte de paiement cantonné et sécurisé hébergé chez Lemonway et non accessible par le porteur de projet et par Tokimo.

 

4.2.4.3.2 la contestation d’une opération

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis son Compte à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Compte et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme TOKIMO afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Compte.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Le Titulaire doit informer la Plateforme sur l’adresse equipet@tokimo.eu de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.

 

4.2.4.3.3 les quatre jours de rétractation

Une fois les documents signés, les fonds seront conservés sur un compte séquestre lui appartenant pendant 4 jours à compter de la signature des documents. Ces 4 jours constituent un délai de réflexion pour l’investisseur durant lequel l’ordre n’est pas encore effectué. Durant cette période, l’investisseur peut signifier son intention à la Plateforme d’annuler son ordre. Passé ce délai, les fonds sont transférés vers le compte séquestre appartenant au projet et l’ordre est considéré comme effectif et irrévocable. Dans le cas où un investisseur exerce son droit de rétractation, alors la Plateforme lui restitue les fonds dès réception de sa demande.

 

4.2.4.3.4 en cas de sur-souscription

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d'arrivée, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Électronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par TOKIMO, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique.

 

4.2.4.4 Modification de la Documentation Réglementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Réglementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme TOKIMO réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Modification de la documentation réglementaire du projet +NOM PROJET ». La Documentation Réglementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

TOKIMO se réserve le droit cependant d’annuler le projet et de rembourser tous les investisseurs si les fonds sont disponibles. En effet, si TOKIMO estime que cette modification est majeure, TOKIMO sera en droit de la considérer comme étant un vice-caché ou une modification trop importante du niveau de risque du projet.  Si c’est le cas, elle informera les investisseurs de cette décision en y ajoutant les détails concernant leur remboursement.

 

4.2.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Montant Minimal de la Collecte est atteint, TOKIMO constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs pourront voir directement le succès de la Collecte sur le site et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme TOKIMO. Les Montants Souscrits sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 72 heures ouvrées suivant par la Banque Consignataire.

Dès lors que le Montant Maximal de la Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).

TOKIMO constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.

TOKIMO est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Consignataire de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

  1. Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est supérieur ou égal au Montant Minimal de la Collecte, le Montant Souscrit (net de commissions éventuellement prélevées par la Banque Consignataire ou par TOKIMO) sera versé à la Société Financée ;

  2. En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est strictement inférieur au Montant Minimal de la Collecte, la Banque Consignataire remboursera au Souscripteur le Montant Souscrit versé par ce dernier.

 

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

- Représentation de la masse des obligataires

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, TOKIMO est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission de Titres de Créances intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

- Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de TOKIMO sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales (CGU), et visant à centraliser auprès de TOKIMO la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à TOKIMO un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à TOKIMO et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour TOKIMO de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d'obligataires de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de TOKIMO, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co-investisseur, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de TOKIMO et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que TOKIMO pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

 

4.2.7 Rémunération de TOKIMO – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

L’utilisation des Services est gratuite.

L’Investisseur est informé et accepte que TOKIMO soit rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par TOKIMO à son profit, à savoir notamment l’évaluation de faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation de tout document utile et notamment du projet tel que publié sur le site internet de TOKIMO lors du lancement de l’émission, le suivi de la collecte et notamment des Souscriptions reçues. TOKIMO percevra une commission de structuration et de collecte, ainsi que des frais de suivi. L'Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, une description plus détaillée des prestations fournies à la Société Financée.

Nonobstant les sommes perçues par TOKIMO des Sociétés Financées, TOKIMO se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Investisseur.

TOKIMO rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à TOKIMO de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Investisseur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.

 

4.2.8 Banque Consignataire

Le versement des Montants Souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de Créances se fera par l’intermédiaire de la Banque Consignataire.

 

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DE L’INVESTISSEUR

Le Membre / L’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme TOKIMO, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme TOKIMO sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de TOKIMO et des autres Membres ou Investisseurs, utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme TOKIMO.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, TOKIMO se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur / du Membre à la Plateforme TOKIMO ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / de l’Investisseur avec effet immédiat.

Le Membre / l’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / de l’Investisseur au travers de la Plateforme TOKIMO sont et resteront la propriété de TOKIMO ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre / à l’Investisseur les présentes.

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme TOKIMO, en dehors de la Documentation Réglementaire, constitue la propriété exclusive de TOKIMO qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme TOKIMO et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de TOKIMO est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme TOKIMO apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

Le Membre / L’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme TOKIMO à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou à la Banque Consignataire ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme TOKIMO, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

 

6. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME TOKIMO

6.1 Accessibilité

La Plateforme TOKIMO est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que TOKIMO a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme TOKIMO, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

TOKIMO se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme TOKIMO à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

TOKIMO fournit au Membre / Investisseur un email de contact sur la Plateforme TOKIMO. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme TOKIMO ou d’un Service, TOKIMO s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre / l’Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre / de l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme TOKIMO contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. TOKIMO ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, TOKIMO ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

 

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Nature de la responsabilité

TOKIMO n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

TOKIMO ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

TOKIMO ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de TOKIMO, la responsabilité de TOKIMO pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à une fois la somme totale versée par le Membre / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

TOKIMO ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

 

7.3 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE RESPONSABILITÉ

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que TOKIMO n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que TOKIMO ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, TOKIMO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. TOKIMO ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme TOKIMO avec tous les navigateurs du marché.

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX OU ACCÈS À INTERNET

TOKIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme TOKIMO du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL OU ERREUR DE MANIPULATION DU MEMBRE / DE L’INVESTISSEUR

TOKIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / de l’Investisseur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / de l’Investisseur, d’une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme TOKIMO contraire aux CGU.

SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

TOKIMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de TOKIMO soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / de l’Investisseur. Toutefois, TOKIMO ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

Le Membre / L’Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / l’Investisseur garantit TOKIMO contre toutes demandes à ce titre.

PROCÉDURE DE PRÉSÉLECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir au Membre / à l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par TOKIMO pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, TOKIMO ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme TOKIMO. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

TOKIMO attire à nouveau l’attention du Membre / de l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme TOKIMO. Le Membre / L’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme TOKIMO etc. TOKIMO n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. TOKIMO ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION RÉGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Réglementaire et mises à disposition de TOKIMO par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme TOKIMO à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Réglementaire.

TOKIMO ne vérifie que la cohérence de la Documentation Réglementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

La Documentation Réglementaire est complétée par la Plateforme TOKIMO conformément à la réglementation et à l’article 4.2.3 des CGU.

TOKIMO attire tout particulièrement l’attention du Membre / de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS OU FAUTES COMMIS PAR DES TIERS

TOKIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par la Banque Consignataire.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées et traitées par TOKIMO sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les données personnelles uploadées sur le site via l’API Lemonway sont stockées sur des serveurs sécurisés, pièces vérifiées dans le cadre des procédures KYC.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur peuvent être les suivantes :

1.     nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;

2.     adresse de messagerie électronique valide ;

3.     numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;

4.     mot de passe ;

5.     profession ;

6.     profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;

7.     relevé IBAN (transmis à la Banque Consignataire) ;

8.     copie d’un justificatif d’identité ;

9.     extrait-Kbis et statuts certifiés conformes

10.   tout autre document nécessaire à la Souscription ou au versement du Montant Souscrit.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme TOKIMO, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par TOKIMO. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de:

●      Identifier un Internaute, le Membre ou l’Investisseur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme TOKIMO ;

●      Protéger la Plateforme TOKIMO et/ou le Membre / l’Internaute / l’Investisseur ;

●      Assurer le bon traitement de la Souscription ;

●      Réaliser les Services ;

●      Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;

●      Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer TOKIMO qui procéderait à la désactivation de cette fonction.

Ainsi, TOKIMO se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / de l’Investisseur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

La Plateforme TOKIMO met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’une Souscription sont transmises par la plateforme TOKIMO à la Banque Consignataire et traitées directement par la Banque Consignataire.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toute somme due par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par la Banque Consignataire dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme TOKIMO peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / l’Investisseur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

 

8.2 – Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre / de l’Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, TOKIMO s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme TOKIMO soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / l’Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre / L’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / l’Investisseur pourra envoyer un e-mail comportant son nom, prénom et adresse électronique à TOKIMO.

 

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme TOKIMO et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par TOKIMO. TOKIMO peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme TOKIMO. Le Membre / l’Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme TOKIMO à la date de consultation de la Plateforme TOKIMO. TOKIMO se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme TOKIMO, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme TOKIMO. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / l’Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre / à l’Investisseur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme TOKIMO, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre / l’Investisseur à tout moment et sans préavis;

(b) par TOKIMO à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par TOKIMO, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre / l’Investisseur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte suivi d’un suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat.

Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

 

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant TOKIMO : À l'adresse equipe@tokimo.eu

(b) Concernant le Membre / l’Investisseur: À l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre / l’Investisseur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

 

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

Le Membre / L’Investisseur utilise la Plateforme TOKIMO et les Services proposés sur la Plateforme TOKIMO de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

TOKIMO se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / l’Investisseur accepte sans réserve.

 

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que :

1.     Les informations délivrées par TOKIMO par courrier électronique et sur la Plateforme TOKIMO font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

2.     Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de TOKIMO relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / de l’Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

14. MENTIONS LÉGALES

(a) Editeur de la Plateforme TOKIMO : Ce site est édité par TOKIMO : Directeur de publication : Matthieu Degli Innocenti

(b) Hébergeur de la Plateforme TOKIMO : Amazon Web Services Inc.

(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : equipe@tokimo.eu

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